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Le Code de la santé publique définit les recherches portant sur les produits cosmétiques ou les produits de tatouage comme « toute étude menée chez des volontaires sains, à l'aide de méthodes d'investigations à risque négligeable, sur des produits dont la sécurité d'emploi est établie, lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales d'emploi ou selon des méthodes reproduisant ces conditions. »

Le test d’un nouveau maquillage ou d’un déodorant, sur la personne humaine, entre donc dans cette définition.

Jusqu’au 18 novembre dernier, ces essais, considérés de plein droit comme non-interventionnels, étaient « exclus » du cadre réglementaire de la recherche biomédicale.

Plus exactement, ils ne nécessitaient aucune autorisation avant leur mise en œuvre.

La règle a changé ! Depuis trois semaines, les recherches non interventionnelles ne peuvent être diligentées qu'après avis favorable d’un comité d’éthique ; appelé Comité de protection des personnes.

Ces comités, au nombre de 39 sur toute la France, sont notamment chargés de donner un avis sur les recherches non-interventionnelles ; entre autres au regard de considérations scientifiques et d’informations des personnes qui y participent.

Bien entendu, en cas de non-application de la réglementation, les sanctions pénales peuvent être lourdes.

David Simhon - Avocat associé

L'actuel projet de loi de santé intègre plusieurs réformes qui impacteront directement les professionnels et organismes impliqués dans la recherche biomédicale.