Le cadre juridique dans lequel se déploient les activités médicales et hospitalières ne cesse d’évoluer, du fait de (trop ?) nombreux chantiers législatifs et de l’évolution de la jurisprudence.
La sécurité juridique est, par la force des choses, devenue un enjeu majeur pour les acteurs institutionnels que sont les établissements de santé ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux.

Exemples d'interventions :

  • Pour un établissement public de santé, recours en référé suspension et en excès de pouvoir à l'encontre d'une décision attribuant une autorisation d'installation d'un IRM à une clinique (le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire ne prévoyait qu'une autorisation d'IRM pour le territoire de santé en cause) ;
  • Assistance de la direction d'un établissement médico-social dans le cadre d'un marché public de travaux (reconstruction d'un EPHAD, puis gestion du bâtiment, via la conclusion d'un Bail Emphytéotique Administratif) ;
  • Constitutions de plusieurs Groupement de Coopération Sanitaire) ;
  • Conseil à un établissement public de santé dans le cadre d'irrégularité concernant le fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur, suite à une injonction d'un inspecteur de santé publique ;
  • Assistance à un professionnel de santé pour le dépôt d'une demande d'autorisation d'activité (MCO).